janvier 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'ancien article L. 221-9 du code du travail modifié par l'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dans sa version abrogée au 1er mai 2008) prévoit que des établissements

et de ce fait, est susceptible d'exercer la fonction essentielle d'indication d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif ; que le secteur ainsi visé correspond ainsi, en principe, au secteur

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant sans constater l'existence d'offres précises et individualisées adressées au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

(pièces 1 sexies et 1 septies) ; que la SARL Interfrench A... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien G..., inspecteur des impôts en poste à la

constatant le "développement très important" d'un autre secteur (CPO), sans aucune appréciation au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que répondant aux conclusions la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas atteint le chiffre d'affaire qu'il avait lui-même

simple changement des conditions de travail lorsqu'il intervient dans le même secteur géographique ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs : "en ce que l'arrêt confirmatif a prolongé la détention provisoire de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 122-28-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout cas, en considérant qu'il y avait modification du contrat de travail, dès lors que le changement de secteur s'accompagnait

mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, n'est pas applicable à la demande de remboursement de la TGAP de l'année 2014. 7.

et 2,46 sièges aux hommes et que l'organisation syndicale CGT JST transformateurs a présenté des listes de 3 candidats et 3 suppléants, candidats exclusivement de sexe masculin ce qui « méconnaît

L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que, 3 ) M.

médicaux et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

invitée si l'employeur justifiait de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe Ubipharm, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du

à laquelle ce syndicat a procédé le 12 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions délaissées les exposants avaient fait valoir que le taux de syndicalisation dans le secteur

L. 122-1-1 3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peut être conclu que