The applicant’s pre-trial detention On 30 July 2016 the applicant was arrested on suspicion of organising mass disorder (Article 225 § 1 of the Criminal Code).

   Le procès fut interrompu, en application de l'article 300 du code de procédure civile, du 12 novembre 1986 au 6 avril 1987 en raison de la faillite de la société (constatée le 29 janvier 1986

Article 300 read: “Before the first questioning the accused shall be informed of his (her) rights: to make statements, to refuse to make statements or answer questions, to lodge requests for conducting

312-9° du code des marchés publics applicable à l' époque des faits prévoyait que les études pouvaient être passées par la procédure négociée qui était définie par l' article 308 dudit code et selon laquelle

Such actions by the applicant had contained elements of the offences set out in Article   228 §   1, Article   300 §   3 and Article   302 §   2 of the Criminal Code. 13 .

    Relevant domestic law and practice The statutory maximum prison sentence for the offence of assault causing bodily harm is two years (article 300 paragraph 1 of the Criminal Code, Wetboek

Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300

    Lors de l’audience du 22 mai 2009, se fondant sur l’article 300 1 du CPP, le tribunal de première instance maintint la détention provisoire des inculpés, en faisant valoir que les raisons

des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article

Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300

Par un jugement avant dire droit rendu le même jour, le tribunal départemental, se fondant sur l'article 300 du code de procédure pénale, prolongea la détention provisoire du requérant de trente  

323 dudit code dispose que " Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article 300 peuvent, avec l'approbation de la Commission de contrôle des assurances, transférer en totalité ou en

  » Article 300-1 «   A la première audience sur le fond, le tribunal vérifie d’office la légalité et le bien ‑ fondé de la détention.

    On 13 August 2008 the charge of usurpation of power under Article   300 § 1 of the CC was dropped for lack of sufficient evidence.

Article 300 of the Code of Civil Procedure provides that “Within one month after the completion of the necessary preparatory activities, the head of the panel to which the case has been assigned shall

The court's registry was to send immediately notification of the hearing to the participants in the proceedings (Article 300).

Pareille mesure prise par le tribunal de première instance est conforme à l’article   300   § 2 du CPP.

Pareille mesure du tribunal de première instance est conforme à l’article   300   § 2 du CPP.

48 de l'ordonnance n° 86-12.43 du 1er décembre 1986, toutes les investigations de nature à apporter la preuve des infractions aux articles 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance, ce dont il ressort que