R.142-7 du Code de la sécurité sociale rendait applicables les dispositions du livre I du Code de procédure civile devant les juridictions de sécurité sociale ; que l'article 31 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt

X...le droit d'exercer ses pouvoirs d'administration qu'il tenait du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Douala, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

31 et 32 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE comme le soutient à bon droit et avec raison, dans ses conclusions du 20 octobre 2011, le Crédit Foncier de France, qui vient aux droits du Comptoir

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article R. 123-220 du code

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de doctrine « ni l'œuvre prétorienne de création de l'action ut singuli pour les sociétés commerciales ne peuvent fonder une interprétation contra legem de l'article 31 du code de procédure civile par

31 du code de procédure civile ».

[O] qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du

que l'article 2.1 faisait partie intégrante de cet objet, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'une

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'ont seuls intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le seul employeur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'action est ouverte

31 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

S... a assigné Mme Q..., acquéreur de ceux-ci, en intervention forcée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M.