dans la procédure suivie contre la première pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

212-1 du Code pénal ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation ; que la partie civile invoque vainement les articles 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ambre, dont le siège est 10, place Amélie Pollonais, 06230 Villefranche-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les alinéas 1 et 3 de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989

, même si elles proviennent des rémunérations du travail, et que la saisie de ces sommes est réglementée par l'article 44 du décret du 31 juillet 1992 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

, même si elles proviennent des rémunérations du travail, et que la saisie de ces sommes est réglementée par l'article 44 du décret du 31 juillet 1992 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

la société Transama, propriétaire, qui l'a assignée en nullité de ceux-ci ; Attendu que la société SSE fait grief à l'arrêt de dire que le bail renouvelé le 1er avril 1986 est venu à expiration le 31

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; 2°) d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement, auquel il est expressément renvoyé

15, une prime de durée d'expérience dont les règles d'attribution se substituaient, à compter du 31 juillet 1986, à toute autre forme de rémunération de l'ancienneté ; que reprochant à l'employeur d'avoir

du 1er juillet 2014 à 15 heures 15 ne lui ayant pas rappelé cette faculté de partir à tout moment ; "alors que toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, 15 janvier 2002), que

décembre 2015 où les débats se sont tenus devant le tribunal », la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2002) que

15 III tel que modifié par la loi du 24 mars 2014 a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ensemble l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en la cause ;

Z..., la société PIA avait agi comme mandataire de Mme X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le juge du fond aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du nouveau

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; 2°) d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement, auquel il est expressément renvoyé

Dahaba X..., né au Sénégal le 12 mars 1972 de Mamadou X..., lui-même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité