l'intéressé se poursuivait par le seul effet de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale

[K] [R] n'était ni entachée de nullité, ni privée d'effet à son égard, que les stipulations de l'article 1.09 f de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du

de l'article 31-4 de la convention collective, sans inviter les parties à s'en expliquer, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / en

convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

par l'employeur présente un caractère réel et sérieux ; que l'article 111 de la Convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999 prévoyant

alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

du 31 mars 1984 avait été dépassée en 1992, lorsque seule s'appliquait au cours de cette année la convention collective des réalisateurs de télévision du 9 février 1984, la cour d'appel a violé ces deux

3 / que l'article 77 de la convention collective excluait toute réduction des avantages acquis, imposant seulement le maintien du salaire antérieur à l'entrée en application de ladite convention; que la

1-8 précité de l'accord cadre Elf Atochem du 31 janvier 2000 ; 2 / qu'un accord collectif d'entreprise ne peut déroger à une convention collective de branche dans un sens défavorable aux salariés ;

L. 132-2, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi se rattache à la convention collective de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre de la Convention collective du 15 mars 1966, un accord

X... a été mis à la retraite le 31 octobre 1988, à l'âge de 60 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; qu'il ne pouvait à cette date bénéficier

part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions transitoires pour le passage de l'ancienne à

de branche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits, ensemble l'article 29 de la convention collective nationale

23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 aout 2016.

alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont convenues