Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 222-37, 222-41 du code pénal, de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale 14.

fondement de l'article 21-12 du code civil.

L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Il apparaît ainsi que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. 47.

L. 211-2-1, L. 311-7, L. 311-13 et L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne

441-1 et 313-1 du Code pénal, 7, 8, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Johane

311-1, 314-1 et 335-2 du Code pénal, L.112-1, L.112-2 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 310-3 du code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies, s'il appartient à l'employeur de fournir au juge

décembre 2001, ensemble les articles R. 3243-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405 du Code Pénal abrogé, 121 -1,131-1, 313-7, 313-8 et 311-14 du Code Pénal, 80, 81,156, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural ; que le prévenu ne justifie en rien de sa qualité d'exploitant agricole au sens de ces textes et ne produit aucune pièce à cette fin, ne justifiant même

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

" (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5 à p. 7, alinéa 1) ; "alors, d'une part, que les parties civiles soutenaient, dans leur mémoire, qu'outre les mensonges par lesquels Jean-François I..., agissant comme