a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L.3121-1 L.3123-14 alors en vigueur du code du travail.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3132-12, L. 3133-4, L. 3133-6, R. 3132-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base

et donc rémunérées comme telles au taux majoré défini par l'article L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail

Selon l'article L. 3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-

l'obligation de se tenir en permanence à sa disposition, la Cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 3123-1 du Code du travail

à durée indéterminée en exécution de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

les contrats à temps partiel, qui d'une part, ne prévoit, selon l'article L. 3123-1 qu'un temps maximum de travail inférieur à 35 heures et d'autre part, que l'article L. 3123-14 du même code stipule

Selon l'article L. 3123-14 1° du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail qu'est considéré à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures

d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet

d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet

Dès lors, conformément à la dérogation prévue par l'article L.3123-6, 1° du code du travail concernant les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, l'employeur n'est pas tenu de mentionner

susvisé, ensemble les articles L. 3122-22 et L. 3121-41 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure

, qui prévoit notamment, une annualisation du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail et fixe cette durée annuelle à 1 607 heures. 2.

de congé un vendredi sur trois ne pouvait pas coïncider avec un jour férié et chômé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-4 et D. 3122-7-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil

Aux termes de l'article L. 433-1, alinéas 1 à 6, du code de l'action sociale et des familles, les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes

MOTIFS Sur la requalification du contrat: Aux termes des articles L.1221-1 et L.1221-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au présent litige, le contrat de travail est soumis aux règles

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure