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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e0e6
25 janvier 1994
25 janvier 1994
trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a ordonné l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372541cd5801467741c3c5
14 avril 1993
14 avril 1993
l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 août 1986 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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61372562cd5801467741d3c3
3 novembre 1994
3 novembre 1994
involontaires, à une amende de 4 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a7f69ba5988459c4b6ac
25 mai 1976
25 mai 1976
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
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613724eacd580146774196c5
1 décembre 1987
1 décembre 1987
connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur le pourvoi de Z... pris en ses deux premiers moyens : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372551cd5801467741cb79
12 décembre 1991
12 décembre 1991
avant l'expiration duquel un nouveau permis ne pourrait être sollicité et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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60793b369ba5988459c3c4a7
12 janvier 1979
12 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN
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6079a7f69ba5988459c4b6dd
5 juillet 1977
5 juillet 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319
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6079a89a9ba5988459c4e3ed
28 juin 1972
28 juin 1972
319 ET 320 DU CODE PENAL, 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET 66 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES, 1 8-1 ET 22 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, DE L'ARTICLE
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6079a7e09ba5988459c4b304
21 juin 1977
21 juin 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 172 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 428 ET 593
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6079a8ae9ba5988459c4e6b2
21 mai 1974
21 mai 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ENSEMBLE VIOLATION
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6079a8c19ba5988459c4ed18
6 octobre 1977
6 octobre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
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6079a80e9ba5988459c4baf1
16 novembre 1977
16 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20
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61372673cd58014677425ad0
25 juillet 1991
25 juillet 1991
condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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6079a8989ba5988459c4e1f8
1 février 1972
1 février 1972
ULTERIEURE, ET QU'IL N'A ETE RIEN DEBATTU, NI RIEN DECIDE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8c09ba5988459c4ecf1
10 février 1976
10 février 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL,159, PARAGRAPHES 1 ET 4
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6079a82d9ba5988459c4bf91
7 juin 1988
7 juin 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure
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613724f4cd58014677419bed
21 mars 1988
21 mars 1988
Ghassan, prévenu de blessures involontaires, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles
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ROUEN du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suiviec/Laurence Y
61372569cd5801467741d819
29 novembre 1995
29 novembre 1995
d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725a7cd5801467741f88a
8 octobre 1996
8 octobre 1996
et la publication de la décision, et a sursis à statuer sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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