mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

mai 1991 ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

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européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de non-respect des dispositions des articles 32, 45, 57-2 et 60 du

par la hiérarchie, l'article 32 prévoyait :« Les agents diplômés au titre de l'une des options du Cours des Cadres de organisé par l'Ucanss. obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 %

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