MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Aux termes de l'article L 3253-6 du code du travail, 'tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou

, sur la garantie de l'AGS, - dire qu'en application de l'article L. 3253-6 du code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat de travail, - dire qu'en l'espèce, le préjudice

, sur la garantie de l'AGS, - dire qu'en application de l'article L. 3253-6 du code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat de travail, - dire qu'en l'espèce, le préjudice

créance née du licenciement telle que visée par l'article L.3253-9 du code du travail, Que M.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre

Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de

L.3253-19 du code du travail - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

L. 3253-19 du code du travail, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat

L. 3253-19 du code du travail, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat

EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15

de l'AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 du code du travail, ' Statuer ce que de droit quant aux dépens sans

L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites du plafond des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, DIT que l'Association UNEDIC-Délégation AGS-CGEA de Rennes ne devra procéder

des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

D.3253-5 du code du travail.