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Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

7 mai 2026

et conditions re'sultant des dispositions des articles L.3253-15 a' L.3253-21 du nouveau code du travail - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les inte're'ts

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6fcdc6046d47382b71

Appel

4 juin 2026

EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8694781dc057dee7c12

11 mai 2022

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8674781dc057dee7c0e

11 mai 2022

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4a

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 6] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Chambre 4-1

6014f1629253781075c1bc41

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc43

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc44

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc45

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc46

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc47

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc49

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4c

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4d

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4e

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce62ff9a20ce9fcf12685b

12 juillet 2022

700 du code de procédure civile, les dépens sont exclus de la garantie de l'AGS en application de l'article 3253-6 du code du travail ; - dire que l'AGS ne devra sa garantie que dans les cas et conditions

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f5747509

6 avril 2023

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - dire que la procédure collective a interrompu de plein droit

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b40d41e0057d43e302

12 mai 2022

L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb609cece1704f5747511

6 avril 2023

L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - dire que la procédure collective a interrompu

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2487

19 janvier 2023

L 3253-6 du code du travail, - dire et juger que la garantie de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] est encadrée par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail qui prévoient, pour