1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été

30 novembre 2012, d'avoir dit qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil pour ces condamnations, et d'avoir condamné la société SET à payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

331, 554 et 555 du code de procédure civile.

[G] [Q] ; - la condamnation de [G] [Q] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

6, alinéas 3 et 5 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, alinéa 5, du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

456 du code de procédure civile, dont l'article 458 du même code précise qu'elles doivent être observées à peine de nullité.

de mise hors de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 2012, Mme L... s'est rendue caution solidaire d'un prêt consenti le même jour par la société CIC (la banque) à la société

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

pendante devant la 3ème chambre et ce, en violation de l'article 494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SLH, la société Y...-X..., ès qualités, de M.

L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421