388-1 du code civil, ensemble l'article 338-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être

détaillant la retenue douanière et son terme ; de l'examen des procès-verbaux, il résulte qu'aucune des formalités prévues par les articles 323 1er, 324 à 332 et 334 du code des douanes, prescrites à

E... soulève la méconnaissance de ces dispositions à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi dont il fait l’objet, il n’établit pas, en se bornant à faire référence à l’article 338 du code pénal

La nullité doit être prononcée, et il convient de statuer au fond en vertu des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile.

le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

700 du Code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - de la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Article 338 - Grounds for quashing the decision and remittal of the case for a new examination 1.

319 et 320 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Darodes de Tailly coupable de blessures par imprudence sur la personne de Z... et

323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu'en considérant que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juillet 2012 devait être annulé du fait que le visa des textes qu&apos

ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 334, § 2, 338-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, A L'OCCASION

A party to the proceedings may lodge an appeal with a higher court within ten days of the date when the first decision is taken (Article 338).

le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 338-5 du code de procédure civile,

bénéficié pour ce faire d'un délai suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe des droits de la défense ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'audition des enfants : L'article 338-2 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent présenter une demande d'audition d'enfants en justice.

Pursuant to Article 338 § 3 of the Polish Code of Criminal Procedure (“the Code”), the indictment was served on the applicant without disclosing reasons for the indictment.

20/06106 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

juge des affaires familiales le 10 juin 2004 ; Considérant que cette demande - s'agissant d'une mineure douée de discernement au vu de son âge et de son absence de handicap - est prévue par les articles