310, 331 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en

l'article R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors

706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

14 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-6 et R 332-1-2 II du Code de la consommation ; 3° ALORS QUE le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande

l'article 700 du code de procédure civile.

L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

450 du code de procédure civile

331 du Code de procédure pénale ; Attendu que la présidente de la cour d'assises a fait un usage de son pouvoir discrétionnaire conforme aux dispositions de l'article 310 du Code précité dès lors qu'il

120-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil est d'autant plus caractérisée que l'avenant au contrat de travail de M.

articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

I... sont propriétaires, les parcelles [...] , 330, 332, 333, 334 et 430 et, pour celles dont M N...

681 du Code civil, puis retenu que l'article 640 du Code civil, dont se prévalent les exposantes, imposant au fonds intérieur une servitude légale d'écoulement des eaux, est inapplicable en l'espèce,

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

323 du Code des douanes et 802 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, des articles 222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention