42 du Code pénal alors en vigueur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334-1 , 335-1 quater et 335-3 anciens du Code pénal, 593 du Code

Il résulte de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'un juge de l'exécution homologuant le projet de distribution du prix

et de famille, et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 336, 591 et 593 du Code de procédure

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le

a violé les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation, ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à retenir qu'une partie du passif de Mme X... était de nature professionnelle sans rechercher

455 du code de procédure civile.

, du même Code, aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; qu'il ne saurait dérogé à ce principe par l'application de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16

de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 296, 356

L. 111-1, L. 112-2-14 , L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle en relation avec les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt a omis de rechercher en quoi consistait

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, conformément aux dispositions de l'article 112-1 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27 et 222

, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Qu'il y a lieu, dès

quant à l'exercice de l'action civile devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

correctionnel du chef de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit sur le fondement de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Qu'avant toute défense au fond, le prévenu a fait valoir

résulte de l'article L. 332-30 du Code de l'urbanisme que les taxes et contributions de toute nature obtenues en violation des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme sont réputées sans

L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement relève que M.

ou solidairement responsables, selon une règle autonome de procédure pénale, qui n'emprunte rien à l'article 1206 du Code civil ; qu'à plus forte raison, le droit de l'Union ne peut pas comporter de dispositions

au contrat dont elles font partie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3 du code civil, les articles 3 et suivants de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations