ESTIME RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR L CONTRE G, EN VUE DE LE FAIRE DECLARER PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 29 MARS 1971, PAR SA FILLE MINEURE, Y L (ACTUELLEMENT EPOUSE B), ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE

    L’article 340 (modifiée par l’article 11 de la loi n o 5358 du 31 mai 2005) du code de l’exécution et de la faillite   : «   (...) il peut être décidé, sur plainte du créancier,

PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE A., D'AVOIR DECIDE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4°, DU CODE CIVIL

litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le syndicat national des vétérinaires praticiens français devant le tribunal administratif ; Cons. d'une part que si l'article

professionnels un local qui était jusqu'alors affecté à l'habitation ; que, par décision du préfet de Paris en date du 18 juillet 1975, il a obtenu, par dérogation aux dispositions alors applicables de l'article

pour sa villa et qu'en refusant de tenir compte en bloc de tous les remboursements de prêts immobiliers en raison du caractère prioritaire des dettes alimentaires, les juges du fond auraient violé l'article

DE CELUI-CI ET DES PROPOS QU'IL TINT LORSQU'IL APPRIT LA GROSSESSE DE SON AMIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE

Y... avait entretenu des relations avec un autre homme pendant la période de la conception, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 340 du Code civil; alors, enfin,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 340 du Code rural, et 327 du Code pénal : " en ce que l'arrêt

340-1, 1er alinéa, du Code civil, ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que S. était la

342 ET 342-2 DU CODE CIVIL, UNE PENSION DE 300 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE M.

Y..., de nationalité marocaine, en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340 du code civil ; qu'après avoir déclaré la loi française, loi personnelle de la mère, applicable et

340,5°, du Code civil; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er juillet 1994) a donné acte à Y.

AVAIT ETE VICTIME D'UN VIOL RENDANT POSSIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE HORS MARIAGE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI SANS DENATURATION SOUVERAINEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, DU CODE

LE 3 AVRIL 1969 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 339 ET L 340 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE

Le 8 septembre 2009, M le Premier Président de la Cour d'appel de NOUMEA a, au visa de l'article 340 du code de procédure civile, désigné le tribunal mixte de commerce de NOUMEA pour connaître du dossier

342 DU CODE CIVIL, ADMETTANT UNE ACTION SEMBLABLE CONTRE LE PERE ADULTERIN, ALORS QUE, SI L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE EST DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION D'ETAT DE L'ARTICLE