de suspicion légitime, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire, mais une véritable décision juridictionnelle l'ordonnance motivée prise, en application de l'article

régulièrement posée à la Cour et au jury concernant Karlo X..., déclaré coupable de plusieurs crimes distincts, et qu'il y a été répondu négativement à la majorité de huit voix au moins, comme le prévoit l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 221-1 du Code pénal, 349 et 359 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

en application du titre II de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de lui mandater directement les sommes lui restant dues au titre de ces travaux ; Considérant qu'aux termes de l'article

accusations portées contre lui, la Cour et le jury ont répondu négativement à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 13 relative aux circonstances atténuantes de cet accusé comme le prévoit l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques B...

Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil

contre plusieurs juges de la juridiction saisie, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour suspicion légitime ; que la cour d'appel devait donc, statuer en chambre du conseil conformément à l'article

706-16 précité sans encourir le grief du moyen qui doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 214 et 359 du Code de procédure pénale et 6 paragraphe 1 de

Second, the applicant failed to substantiate that the Court of Appeal, by applying Article 580 of the Code of Civil Procedure, which, other than Article 359 no. 6 of the Code of Criminal Procedure, did

356 à 363 du code de procédure civile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger les dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593

pour cause de suspicion légitime, la déclarant tant irrecevable que mal fondée ; Vu la transmission de l'affaire à Mme la Première Présidente de la Cour d'appel de MONTPELLIER en application de l'article

This judgment lacks reasoning as referred to in Article 359 § 7 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ).

du litige ni même que la personnalité de Michel X... serait de nature à influencer la teneur de la décision à intervenir, a ordonné la transmission à la cour afin qu'il soit statué conformément à l'article

du code de procédure pénale et l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'au visa des articles 356 et suivants du code de procédure

313-1 et 314-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, violation des droits

355, 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure