The relevant provisions of the Criminal Code read: Article 361 Insult “1.

360 du Code civil, en son alinéa 2, l'adopté âgé de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption simple, et si encore en vertu de l'article 361 du même code, les dispositions notamment

    Le tribunal correctionnel, après avoir procédé à la requalification de l’accusation de diffamation calomnieuse en celle d’insultes ( εξύβριση ) (article 361 du code pénal), constata que l

  » Article 361 § 2 «   La même expertise judiciaire peut avoir lieu une seconde fois, lorsque les conclusions de l'expert ne sont pas motivées, leur justesse suscite des doutes ou l'élément

L’article 365 du code civil prévoit que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.

Ils firent valoir notamment qu'en cas de retour au Belarus, ils seraient arrêtés, privés de liberté et incarcérés pendant deux à cinq ans en faisant référence aux articles 361 et 369 du code criminel.

Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du règlement), le gouvernement albanais n’a pas répondu. A.

- Le condamner aux entiers d épens en application de l'article 699 du même code.

Elle ajouta que l’accusé avait également le droit d’être la dernière personne à s’adresser au tribunal, juste après les plaidoiries et avant le prononcé du jugement (voir l’article 361 § 1 du CPP – paragraphe

358 du code de la famille marocain pour former un pourvoi en cassation a l'encontre des décisions rendues en dernier ressort (étant précisé que selon l'article 361 du code de la famille marocain, les

  » Article 361   : Débats «   1     Le tribunal de première instance procède aux débats. 2     Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate   :

demande de renvoi pour suspicion légitime, a transmis la requête à la cour d'appel de Paris et dit n'y avoir lieu de suspendre l'instance pendant cette transmission en application des dispositions de l'article

    The applicant was charged with forging official documents (Article 361 of the Criminal Code) and with attempted smuggling of the car (Article 248 of the Criminal Code), and his car was seized

La Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la compétence judiciaire prévoit d'ailleurs en son article 14, que par exception à l'article 17 de

(Article 113 of the Labour Code).

APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 33.

en Polynésie française dès lors qu'ils ont trait aux effets du pourvoi en cassation, conformément aux dispositions de l'article 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, la portée de

appréciation singulière de la collégialité, a déposé lors de l'audience du 10 janvier 2017 une requête en suspicion légitime dont la Cour de cassation appréciera la pertinence, étant cependant observé que l'article

rejet