de l'article 354 du Code des Douanes et en conséquence jugé sa demande irrecevable.

aurait admis comme exacte la déclaration du 18 mars 1992 pour dédouanement à droit nul, la cour d'appel a violé les articles 99-1, 101-1 et 108-1 du Code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu

matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins l'administration des douanes et droits indirects aux dépens, la Cour d'appel a violé l'article

En revanche le jugement doit être réformé sur les dépens dès lors que par application de l'article 367 du code des douanes, l'instance est sans frais à répéter de part et d'autre.

n'y avoir pas lieu à dépens conformément à l'article 367 des code des douanes.

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

411 du Code des Douanes qui n'est pas constituée ainsi que le reconnaît la DIRECTION GENERALE DES DOUANES et ne font pas état du texte applicable, l'article 586 du Code des Impôts prévoyant la taxe sur

aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

266 quinquies du Code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes ; que l'article 265 C

, Vu l'article 357 bis du Code des douanes, Vu l'article 12 du Code des douanes communautaires, Vu les règles du classement tarifaire, - dire et juger l'appel recevable et bien fondé,

à l'article 367 du code des douanes.

l'application du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et du b du 1 du 4 de l'article 266 quinquies B du même code, un produit énergétique est employé

367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, l'administration des douanes

Sur les frais de procès L'article 367 du code des douanes qui disposait qu'en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part

constituant le délit douanier prévu par l'article 426, 4° du code des douanes, lequel est puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 414 du même code ; que, dès lors, en affirmant que

[Y] [R] ne pouvait être considéré comme intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du code des douanes, l'arrêt relève que l'administration des douanes ne verse aucune pièce permettant de démontrer

367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

Y... de son action, le condamner à lui payer la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au visa de l'article 367 du Code des douanes, dire n'y avoir lieu