1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, 378 et 700 du code de procédure civile et L. 124-3 du code des assurances.

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

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Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mai 2024, la DEUTSCHE BANK AG demande de : Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance rendue le 4 juillet 2023 par le juge de la mise

elle l'a fait sans violer l'article 378 du code de procédure civile ; 2°) que pour les mêmes raisons, en refusant de se prononcer sur les conclusions développées par la société OK Voyages de ce chef

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SUR QUOI, LA COUR Considérant en premier lieu qu' aucune des conditions prévues à l'article 378-1 §1 du code civil permettant le retrait total de l'autorité parentale n'est en l'espèce caractérisée

255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française : 4.

380 du code de procédure civile et de l'article 252-2 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le juge aux affaires familiales doit, s'il décide de suspendre la tentative de conciliation, fût-ce en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 607 et 608 du code de procédure

de la cour d'appel n'est pas suspensif en matière civile et que d'autre part, la demande de sursis à statuer au visa de l'article 378 du code de procédure civile n'impose pas au juge de faire droit à cette

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, la société FRIENDLY demande au juge de la mise en état de : "Vu l' article 378 du code de procédure

378 du code de procédure civile, qu'il soit sursis à statuer sur l'évaluation de son préjudice jusqu'à l'issue de l'arrêt de travail de M.

De son côté, la société TRE (travaux réseaux électriques) demande de : Vu les opérations d'expertise judiciaire en cours, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 378 du code de procédure civile

378 du code de procédure civile de la Polynésie française et celle de 400 000 F CFP au titre de l'article 407 du même code ; AUX MOTIFS QUE : « sur la recevabilité : Attendu que l'article 369

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]