1328 du Code civil, à l'exigence d'une "date certaine", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse

cassation pris de la violation des articles 379, 380, 381, 382, 434 du Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85, 177, 202, 575-3 , 5 et 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

373, 381, 382 et 383 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

C... sans violer les textes précités, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en l'état de l'indivisibilité du désistement d'instance et d'action litigieux, la cour d'appel

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1351 du Code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 388 et b 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs

mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 9.

700 du code de procédure civile.  

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.

et 411 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 516-3 du code du travail ; 2 / que, subsidiairement, un avis du greffe qui ne se borne pas à préciser des délais de dépôt de conclusions

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes des dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente