Cette disposition a été révoquée par le parlement croate en 1991 et l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété et sur d’autres droits réels, entrée en vigueur le 1 er janvier 1997, prévoit que

chef de prise illégale d'intérêts ; Vu le mémoire en demande, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, en allouant à la partie civile une indemnité provisionnelle de 10 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

386 du Code de Procédure Civile par BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL entre le 19 mai 2012 et le 13 août 2014 ; que conformément aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure civile, la péremption

le soin de procéder à la désignation de l'administrateur ad hoc, le tribunal a méconnu ses attributions et violé l'article 388-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

E... seront déclarées opposables à Areas dommages en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale ; que la condamnation prononcée par jugement du 10 avril 2015 contre M.

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

" alors qu'en application de l'article 3 du Code de procédure pénale, le juge de la répression ne peut connaître de l'action civile qu'autant qu'il est saisi de l'action publique ; que l'article 388-1

[Z] [O] et [W] [R] ; "aux motifs que l'article 388-2 du code de procédure pénale dispose que « dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure

recevable que pour les chefs de dommage qui découlent des faits, objet de la poursuite ; que tel est bien le cas en l'espèce même si Philippe Y... n'a commis aucune faute ; qu'il résulte au surplus de l'article

rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

dégradations volontaires par incendie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

d'intervention volontaire à l'audience des débats devant le Tribunal est confirmé par sa position devant la Cour puisqu'il soutient, comme Philippe X... ce qui paraît contraire aux dispositions de l'article

L'ordre d'arrivée, à quatre minutes près, désigne les conclusions au fond comme les premières, ce dont le conseiller chargé de la mise en état a déduit une violation de l'article 388 [du code de procédure

des énonciations de l'arrêt que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu ledit article, ensemble les articles 388 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 388, 389-3 et 488 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries