1649 quinquies A du code général des impôts applicable à la date des redressements contestés : "2.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST

[V] une somme de 39 000 euros dont le paiement ne trouvait sa cause que dans ladite cession.

X..., qui exploite un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, ont été établis en suivant la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de l'article 39-5 de ce décret : " I.

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont le contribuable pourrait se prévaloir pour faire échec à l'imposition contestée ; Considérant

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-3 et 111-4, 121-2, 131-38, 131-39 du nouveau code pénal, de l'article L. 441

à l'investissement ; qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts " les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années " peuvent faire l'objet d'un

Aux termes de l’article 39 duodecies dudit code : « 1.

39 en ce que cette prorogation ne concernait que le délai institué par le régime de faveur de l'article 1115 du Code Général des Impôts et en conséquence les marchands de biens ; Madame Murielle X..

: Considérant qu'en vertu des dispositions des 1 et 1 bis de l'article 39 bis du code général des impôts issues de l'article 76 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, les entreprises exploitant soit

39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur

CONTESTEE, N'ETANT PAS CONFORME A LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS DE L''ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; SUR LE PREMIER MOYEN : - CONS.

L.69-1 du code des postes et télécommunications : "quiconque détériore ou dégrade, de quelque manière que ce soit, une installation du réseau souterrain de télécommunication de l'Etat ou compromet son

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RENDUS APPLICABLES A LA DETERMINATION DU BENEFICE RETENU POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE

; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du même code : Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de taxe professionnelle du montant du dégrèvement

39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur