Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

X..., sans répondre à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'après que le médecin-expert ait déposé son rapport au service du contrôle médical de la CPAM

de [Localité 4] saisie par courrier du 10 juillet 2024 en contestation intégrale de la décision de la CPAM de [Localité 4] d’allouer un taux d’IPP de 10% à M.

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

[R] et des consorts [R] et [U]. 4. Le 14 mai 2019, le tribunal a, notamment, condamné M. [J] à payer à M. [R] diverses sommes en réparation de ses préjudices. 5.

1134 du Code civil, opposer à la Caisse, pour lui dénier tout droit vis-à-vis de la CRAMA, l'article 10-4 du contrat liant cette dernière à M.

1] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, > à titre subsidiaire : - juger que la CPAM des [Localité 1] a commis une

En tout état de cause, - de condamner la CPAM de l'[K] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au remboursement de tous frais

[L] [N] à régler à la CPAM de Haute-Garonne la somme provisionnelle de 576,11 euros (cinq cent soixante seize euros et onze centimes) au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que l'auteur de la faute inexcusable est responsable

débouté la CPAM de sa demande ; Attendu que pour déclarer la société OM responsable du dommage causé par son préposé et la condamner à rembourser une somme à la CPAM, l'arrêt retient que "la question

susvisés, condamner le GAN Assurances à payer à la CPAM de l'Eure la somme de 239 124,27 euros" ; Vu les articles 2 et 418 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les

[E] à payer à Mme [M] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Met les dépens à la charge de la CPAM de l'[E] ; - Ordonne l'exécution provisoire.

42 du Code pénal ainsi qu'à des réparations civiles au profit de la CPAM ; "aux motifs qu'un contrôle de la CPAM de Lille de 5 836 dossiers de tiers-payant provenant de la pharmacie X... entre août 1984

des victimes d'accidents de la circulation est étendue aux remorques telles que définies par l'article R. 211-4 du code des assurances, de sorte qu'en refusant son application à l'accident survenu à M

C'est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 4 et 9 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher a fait assigner M.

Dans ses conclusions établies le 29 octobre 2025, la CPAM de l'Artois demande l'infirmation de la décision de première instance en toutes ses dispositions, invoquant les articles L 111-2-1, R 322-10 et