4 du code civil, ensemble les articles L. 13-1 et L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014 ; 2°) ALORS QUE les juges

[F] n'occupe plus » [cf. arrêt p. 6, alinéa 9], la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

1147 du Code civil.

1103 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ».

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile.

4 du code civil.

4 du Code civil, ensemble des articles 1002 et 1010 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, Madame Annick X... étant légataire des bijoux détenus par Madame Y..., il appartenait aux autres héritiers

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE les conventions doivent êtres exécutées de bonne foi ; qu'en affirmant que les dommages liés au vandalisme devaient

[D] et a minima jusqu'à la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 12 et 455 du code de procédure civile.

2244 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le délai de prescription de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 court du jour de la prescription de

4 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 4°/ ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU' à la date à laquelle

: Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 18 février 1989, M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

481 et 483 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt en ce que celui-ci a

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que, selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission