aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que l'article 4.7 de la notice stipulait que « les délais d'attente peuvent

de location de matériel » et comportent un article 4 intitulé « propriété du matériel » concernant la seule hypothèse où « l'abonné a opté pour une location » ; que les conditions particulières du contrat

; qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat prévoyait une modalité spécifique de prise charge des frais de déplacement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa

se bornant, pour opposer au sous-locataire la clause du contrat du bail principal concernant les conséquences de la résolution de celui-ci pour non-paiement des loyers, à retenir que ce contrat avait

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

, le contrat du 1er mai 1980, stipulant la clause compromissoire, n'ayant été signé que par la société Roger X... et la société BAT (UK et eport), sise à Londres, sans constater une stipulation pour autrui

judiciairement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause 5.1.1 de l'article 5 "Rémunération" du contrat de partenariat du 10 mai 2017 liant les parties stipulait que "la rémunération du

, a violé les articles L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code

de travail ainsi que pour certains d'entre eux, la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. 4.

Y..., de sorte que, s'étant poursuivi après cette échéance, ce contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais

l'article 6.1 du contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que « pour la mission qui lui est confiée, le maître d'oeuvre est rémunéré, exclusivement par le promoteur immobilier ( ) », et qu'en vertu de l'article

le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la contractualisation du lieu de travail peut encore résulter d'une disposition en ce

Par lettre du 11 avril 2022, la société entrante a informé la société sortante et la salariée qu'elle ne reprenait pas le contrat de travail de cette dernière. 4.

effets à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'acte du 23 août 2005 qui, comme l'a admis la

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

préjudice subi à la suite du sinistre survenu au cours de l'exécution du contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports ensemble l'article 1134

le même objet. » 4.

que Mme [I] ne pourra être affectée en dehors du bassin d'emploi de [Localité 5]" ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le contrat stipulait que le travail s'exercerait exclusivement dans le lieu qu'il