, et qui a statué dans les limites des conclusions dont elle était saisie, a fait une exacte application des articles 399 et 407 du Code de douanes, en constatant qu'aucune erreur invincible n'interdisait

telle action oblique, les intérêts en présence, et en prenant ainsi en compte d'autres intérêts que ceux du créancier qui agissait, la cour d'appel a violé l'article 815-18 du code civil, ensemble l'article

préjudicielle sollicitée par les douanes, qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire ; qu'il y a donc lieu de l'écarter et de faire application de l'article 27 de la directive communautaire du

[D] [L] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes, tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives

née en Belgique ; " que, cependant, l'article 36 du règlement 222/ 77 laisse intacte toute possibilité prévue par le droit national français d'engager une action douanière contre celui qui a fait usage

X... coupable de rejet illicite d'hydrocarbures en mer, le condamnant à une peine délictuelle de 400 000 euros, et a décidé qu'en application de l'article L. 218-24 du code de l'environnement, le paiement

la violation des articles 22, 157, 205, 223, 248, 250, 252, 267, 277 et 284 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie et des articles 377 bis, 399, 414, 404 à 407 et 435 du Code des douanes, 593 du Code

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 342, 369 et 451 du Code des douanes, 593 du Code de

des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 396, 406, 407, 414, 426-3, 426-4 du Code des douanes, 593 et

1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, des articles 169 à 172 du Code des douanes, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention

X... fonde sa réclamation sur l'article 402 du Code des douanes, lequel s'applique aux saisies opérées en vertu des dispositions de l'article 323-2 du Code des douanes ; ALORS QUE les dispositions de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1, 334-2, 342, 406, 407, 426-2, 435 et 438, 441-1 du Code des douanes

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce, des articles 215, 392, 399, 406, 407