Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-41.

Article annexe I

—

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article R15-33-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat qui comporte les mentions prévues aux articles R. 131-2 ou R. 131-4 du code pénal, les références

Article ETAT B

—

300 41 300 Création 41 300 41 300 dont titre 2 Défense 62 940 000 5 940 000 Préparation et emploi des forces 57 000 000 dont titre 2 Soutien de la politique de la défense 5 940 000 5 940 000 dont titre 2 5 940 000 5 940 000

Article LO227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 20

Code électoral

Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

Article R4321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11.

Article R4322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des pédicures-podologues dont la déclaration est prévue à l'article L. 4322-15.

Article A112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 16

Code du cinéma et de l'image animée

D. 210-5 ; b) Articles R. 212-28, R. 212-30 et R. 212-41 ; c) Article 28 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio

LEGIARTI000018075503

—

LISTE DES UNIONS DÉPARTEMENTALES UNIONS DÉPARTEMENTALES CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE Départemental National UDSP 03 D D UDSP 06 D D UDSP 07 D D UDSP 11 D D UDSP 13 D D UDSP 16 D D UDSP 18 D D UDSP 19 D D UDSP 28 D D UDSP

Article R1332-41-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77

Code de la défense

Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste prévue à l'article R. 1332-41-16.

Article 414-1

—

mentionnées au chapitre Ier du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement à risques (FCPR) régis par l'article L. 214-36 du code monétaire et financier y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-41

Article 41

—

fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable et les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent, s'ils sont de nationalité française et dans les conditions prévues aux articles

Article 40

—

du domaine de la loi visant à : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 71-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 26-1, Art. 57, Art. 85-1, Art. 108-2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16

Article R633-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-19 du présent code et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique.

Article 2

—

L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.

Article L542-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application.

Article 11

—

-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 43

Article R251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

Dans les académies d'outre-mer, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, le mot : “ recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture.

Article D1446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 30

Code de la santé publique

Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte. Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.

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