pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 591, 593 d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Noël

L. 411-11 du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail : Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits

L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la

ARTICLES L. 584, L. 585, L. 586 ET L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE

Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences

L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de

L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de

sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par le syndicat CGT : Attendu que le syndicat CGT fait également grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son chef de demande fondé sur l'article

de l'horaire légal de travail en application de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 et qu'en ne respectant cette obligation qu'avec retard, la société s'est rendue responsable du préjudice subi par

élections du personnel et des membres du comité d'établissement et qu'en toute hypothèse, il ne justifie pas avoir reçu de leur part un pouvoir spécial à cet effet ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

du code du travail (R. 441-11 du code de la sécurité sociale ), la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que la caisse

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES AGISSEMENTS DE LA COOPERATIVE PORTAIENT ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT, LA COUR D'APPEL

L. 411-11 du Code du travail ; 2.

X..., salarié de la société Solotra transalliance nord-est, en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires en application de l'article 63 du Code

L. 411-11 du code du travail, 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la Fédération CFDT des services, qui était représentée par un