Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2025, à 1,8 %.

Article L422-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant :

Article 2

—

Les dispositions des articles 3 à 24 du présent décret sont applicables aux appareils neufs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma visés à l'article R. 233-83 du code du travail.

Article 7 quater

—

Les associations de gestion et de comptabilité et les personnes physiques visées aux articles 83 ter et 83 quater peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle de la commission nationale d'inscription

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code des assurances

Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 70

Code général des impôts

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées aux articles L. 422-2 et L. 422-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article 48

—

L'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle dans les conditions

Article A422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Pour les aérodromes relevant de la classe 3 situés en Polynésie française, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 est le suivant :

Article 2

—

-64/A et 83-65/A applicables pour l'année 1984.

Article 82

—

Les fonctionnaires régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions des articles 83 à 85 ci-après.

Article R381-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 381-83 remplissent les conditions fixées à cet article.

Article A422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Pour les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11

Article R*422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 04

Code de l'urbanisme

. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.

Article A422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Pour les aérodromes relevant de la classe 3 situés en Nouvelle-Calédonie, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23, et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11

Article 422-81

—

Les fonds d'investissement à vocation générale sont tenus d'établir leur valeur liquidative conformément aux articles 422-26 à 422-32.

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la sécurité sociale

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code.

Article 56

—

L4321-1 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2013.

Article R6223-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les articles R. 6223-79 à R. 6223-83 sont applicables.

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

Code du travail

L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité

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