Article A422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 avril 2025

Texte de l'article

Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2025, à 1,8 %.

Articles cités dans le texte

Article L422-9 Article L422-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article A422-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007245

12 septembre 2007

6079a87a9ba5988459c4d6be

5 octobre 2004

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