X... de Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

droit en date du 8 février 2002, la Cour d'Appel de LYON a rouvert les débats pour permettre la communication du dossier au Procureur Général en vue de recueillir ses observations, par application des articles

-violation d'une prohibition légale ou réglementaire d'importation de marchandises ; fait réputé sans déclaration de marchandises prohibées, prévue et réprimée par les articles 428 et 414 du code des douanes

L'article 428 du code civil dispose que : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par

L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

  » Article 428 «   Contre la décision de non-lieu peuvent interjeter appel   : a) Le procureur de la République et le procureur général   ; b) L’inculpé, sauf si la décision constate

427 DU CODE RURAL "LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENCLOS AMENAGES SUR LES FONDS D'EAU VISES A L'ARTICLE 401 PENDANT LE TEMPS QU'EST REALISE L'ETAT DE CLOTURE, C'EST-A-DIRE

L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés

alors même qu'ils ont toujours eu en leur possession et dès l'origine du dossier les pièces justificatives du dédouanement ; que l'administration douanière réplique avec pertinence d'une part que l'article

41 de la loi du 11 mars 1957, 29 de la loi du 3 juillet 1985, 425 ancien, 426, d 427 ancien, 428 ancien et nouveau, 429 ancien et nouveau du Code pénal, 2 de la loi du 4 août 1981, 593 du Code de procédure

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 428 et l'article 600, dans sa rédaction issue du décret n° 2012

[X] et [W] [Y] ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

   The enrolment of a lawyer on the list of pupil advocates or as a member of the Bar was and is governed by Article 428 of the Judicial Code: "No one may bear the title of avocat or practise

50 et 51 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que de celles des articles 85 et 86 du Traité de Rome" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 426 et 427 du Code pénal

judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de tuteur ; que les comptes prévus par l'article 510 du

Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme