434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements ; que l'article 434-35 du code pénal

434-20 du code pénal, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'article 434-20 du code pénal sanctionne le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier

correctionnelle, en date du 19 avril 1985, qui, pour pollution de rivière, l'a condamné à 3. 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 434-1 et de l'article 434-2 du code pénal, qui permettent de punir la non-dénonciation

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 434-44, 441-7 441-9 et 441-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Mohamed X... se trouvait sous mandat de dépôt criminel pour les faits qui entraîneront le prononcé de la condamnation 2 ; que la confusion entre ces deux peines n'est donc pas possible en vertu de l'article

1996 au 4 décembre 1997, omis d'exécuter le travail d'intérêt général de 200 heures auquel elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel de BETHUNE, le 24 mai 1996 ; Faits prévus par les articles

1996 au 4 décembre 1997, omis d'exécuter le travail d'intérêt général de 200 heures auquel elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel de BETHUNE, le 24 mai 1996 ; Faits prévus par les articles

subornation de témoin, faux et usage de faux , a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

irrégulier en France, à 15 jours d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

434-13 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal -a déclaré Z...

signatures, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 et suivants du Code pénal, 6, 86, 188, 189, 591

Le Ministère Public conclut à l'irrecevabilité de cette requête, contraire aux dispositions de l'article 434-23 du Code Pénal.

CIRCULATION, ET CELUI DES REMBOURSEMENTS DUS A LA SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contradictoire, a déclaré Florian A... coupable de INEXECUTION D' UN TRAVAIL D' INTERET GENERAL, faits commis du 07 août 2006 au 06 novembre 2006, à REIMS (51), (NATINF 7956), infraction prévue par les articles