L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

L 412-15, alinéa 1er et L 432-11 du Code du travail ainsi que R 321-24 du Code de l'organisation judiciaire, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu que le tribunal d'instance a fait ressortir

des ouvriers forestiers employés par l'ONF dans la région Bretagne, puis par l'article V.3 de l'accord national ONF sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 24 mars 1999, ne constitue

430, alinéa 2, du code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire. 8.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 432-2, L. 433-4, L. 435-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN REPROCHE AU JUGEMENT

, puis par l'article V.3 de l'Accord national ONF sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 24 mars 1999 ne constitue pas la compensation d'une sujétion particulière à l'emploi mais

date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

Claude X..., demeurant à Pithiviers (Loiret), 5, place de l'Abbaye, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Rousseau

X..., ès qualités, une rente viagère mensuelle de 3 580,11 euros à compter du 1er juin 2000, avec revalorisation selon les coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, alors

W... de sa demande de mainlevée de la saisie du 24 mars 2016, et a dit n'y avoir lieu à appliquer aux trois véhicules saisis la procédure de sort des meubles prévue aux articles L. 433-1 et suivants du

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437, 2° de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 24 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure

[R] [F], Mme [J] [F] [K], Mme [G] [F], Mme [H] [Y] épouse [F] et Mme [E] [F] se trouvaient dans l'un des cas prévus par les articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale leur permettant

du chef de non-dénonciation de crimes ; "aux motifs que, "l'article 434-1 du code pénal édicte que le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est possible de prévenir ou de limiter

L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail en ce qu'il modifie les conditions de travail, s'assurer personnellement de la consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, Hubert X..., directeur des

L. 431-1-1° et L. 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L

L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 435-2 qui plafonne le nombre des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail le juge qui, saisi d'une contestation sur le contenu