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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d7cd58014677420eb5
20 janvier 1999
20 janvier 1999
ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372568cd5801467741d7a1
15 juin 1994
15 juin 1994
sursis, a décerné mandat de dépôt, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137258ecd5801467741ebd7
3 novembre 1992
3 novembre 1992
3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, de l'article 1er du protocole additionnel n° 4 à ladite Convention, 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ebc
15 septembre 1999
15 septembre 1999
1998, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 20.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137260bcd58014677422842
2 février 2000
2 février 2000
complémentaires sur le déroulement des faits ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer les témoins devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles
Source officiellecr
61372671cd580146774259d0
17 février 1999
17 février 1999
la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer le témoin devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles
Source officielleJLD
68e962513ea43407b9115a33
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
68e962523ea43407b9115a40
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
68e962533ea43407b9115a65
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
68e962543ea43407b9115aa7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
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68e027f974e929a9d8fbb685
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
68e027fa74e929a9d8fbb6de
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
68e027fb74e929a9d8fbb6f5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
68e027fc74e929a9d8fbb70f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
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68e027fe74e929a9d8fbb73d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de PREFECTURE DU VAL D’OISE reçue au greffe le 26 septembre 2025
Source officielleJLD
68e0280174e929a9d8fbb787
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
68e0280174e929a9d8fbb799
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
695c242e75782d5f06e526fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
695c24db75782d5f06e53250
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
695d75d875782d5f06018175
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
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