elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision entre les deux

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 437-2, alinéa 2, du code du travail que les membres du comité d'entreprise et les représentants

L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du comité d'établissement de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [G], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

violation des articles L. 432-1, alinéas 1er et 2, du Code du travail, L. 483-1 du même Code, 575, alinéas 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L

L. 412-5, R. 423-3, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail, le tribunal d'instance n'avait pas averti tous les syndicats des sociétés en cause ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il est manifeste que l'expression "élections des délégués du personnel" doit être entendue comme signifiant "les élections de la délégation du

de l'article L. 412-11, dernier alinéa, du Code du travail autorisant, dans les entreprises dont l'effectif n'atteint pas le seuil de 50 salariés, la désignation d'un délégué du personnel en qualité de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

438, 439, 444, 446, 454 et 513 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

38, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ;

au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile

L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / que seule la présentation d'un projet suffisamment élaboré permet d'assurer l'efficacité de la consultation du comité d'entreprise ; qu'ainsi, la précision

16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que s'il résulte de l'article L. 431-1-1 du code du travail que l'employeur doit consulter les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise

L. 431-1 et suivants, L. 483-1 et R. 434-1 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement

et de famille pendant cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222