LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-11, ALINEA 7, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR

Cette imposition procède de la remise en cause de l'abattement de 50 % prévu au I de l'article 44 sexies A du code général des impôts.

pas motivé sa décision ; que, deuxièmement, l'article 44 du règlement intérieur, contrairement aux affirmations de l'APAVE, ne stipulant ni prorata ni année de référence, une règle s'est instaurée par

Jean-Pierre A, de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts, sous le régime duquel il avait placé les résultats de l'entreprise individuelle qu'il avait créée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts, applicable en l'espèce : "I.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude

X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors applicable : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre

44 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi

L. ne saurait valablement contester être l'annonceur des mentions publicitaires incriminées au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; qu'il lui appartenait en cette qualité de veiller à l'exactitude

Aux termes de l'article 44 sexies du même code : " I.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié, et de l'article 37 bis ajouté audit

814 B du Code général des impôts pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices, en ce qui concerne les sociétés ayant repris des entreprises en difficulté en vertu des articles 44 bis

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts alors applicable : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au

44 quater du code général des impôts, au motif que la société Guerrisold ne constituait pas, à la date de sa reprise, un établissement en difficulté au sens du III de l'article 44 bis de ce code ; que

X..., les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées :