Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 9.

441-13 du Code), la décision de prise en charge n'ayant eu lieu que trois mois plus tard, soit le 25 août 1995 (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure Civile) ; 3

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le

à l’audience du 16 avril 2026; En l’absence de constitution de la partie défenderesse; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en affirmant que l'accident survenu le 25 septembre 1995 avait aggravé l'état antérieur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 444-1, 441-9 et 441-10 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'ancien article 1728 du code civil.

L 442-6, L 443-1 et R 441-11 du Code de la sécurité sociale ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte de l'article L 442-6 du Code de la sécurité sociale que c'est la caisse primaire d'assurance maladie

R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que, dès lors que la caisse informe l'employeur, à l'issue de l'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des

LA REDOUTE, par conclusions en défense n°4 reçues le 25 septembre 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu la jurisprudence

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/06/2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°25-0445 et 25-00444,Annuler la mise en demeure du 28 août 2024, pour violation des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale

Et, le tribunal de commerce de Bordeaux fait partie des 8 juridictions françaises qui peuvent connaitre une telle action engagée au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce.