connexes, à 4 amendes de 90, 120, 150 et 300 euros, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont

tenue en chambre du conseil", alors, selon le moyen, qu'il résulte de ces mentions contradictoires que ledit arrêt ne fait pas preuve, par ses propres énonciations, de sa régularité au regard des articles

sa conviction, ont été entendus et ont "prêté serment" ; "alors que la mention, selon laquelle un témoin a prêté serment, n'établit pas que le serment a été prêté dans les termes prescrits par l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

moyen, que doit être annulé l'arrêt qui mentionne, d'une part, que les débats ont eu lieu en chambre du conseil et ne fait pas preuve, par ses propres énonciations, de sa régularité au regard des articles

convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ont déclaré que l'affaire n'est pas en état ; Attendu qu'il apparait donc nécessaire d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article

constituée le jour de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; qu'en conséquence l'affaire n'est plus en état ; qu'il apparait donc nécessaire d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ont déclaré que l'affaire n'est pas en état ; Attendu qu'il apparait donc nécessaire d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article

constituée le jour de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; qu'en conséquence l'affaire n'est plus en état ; qu'il apparait donc nécessaire d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article

convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ont déclaré que l’affaire n’est pas en état ; Attendu qu’il apparait donc nécessaire d’établir un calendrier de mise en état au visa de l’article