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Selon les dispositions des derniers alinéas de l'article 440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de

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La mesure de curatelle renforcée prononcée à son égard apparaît à la fois nécessaire et proportionnée en fonction du degré d'altération de ses facultés personnelles au sens des articles 428 et 440 du Code

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Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur

Sur le choix du tuteur : S'agissant du choix du tuteur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448

CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger

MARTINIQUE INTIMEE : Madame Danielle Y..., en qualité de tuteur pour représenter Mme Rosalie X... 97220 TRINITE présente COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

S'agissant du choix du tuteur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge