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99 457 résultats pour « article 450-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913de

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

L 450-4 du code de commerce, afin de rechercher les preuves des agissements qui entrent dans le champ de la pratique prohibée par les articles L 420-1, 2o du code de commerce et 101-1 TFUE, relevés dans

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b14

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par la société Berkvens France, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01024

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; "1°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce prévoit que les visites et saisies par les agents de l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

internes » le régime particulier des procédures engagées par la Commission européenne (p.10) », viole par refus d'application tant les textes susvisés que l'article L. 450-4 du code de commerce ; "2°)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00940

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

L. 450-4 du code de commerce, 432-4 du code pénal, de l'article préliminaire III, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ca

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 421-1, L. 450-1, L. 450-4 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b7

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

L 450-4 du code de commerce ; assistée de Carole MEUNIER, greffier présent lors des débats ; MINSTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06936

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

à l'article L. 450-4 du code de commerce doivent, en application de l'article R. 450-2 du même code, relater le déroulement de la visite et consigner les constatations effectuées et font foi jusqu'à preuve

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-119412

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

L. 450-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03485

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 20 du Règlement (CE) n° 1 / 2003 du 16 décembre 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07331

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

L. 450-3 du code de commerce " ne paraît pas suffisante pour permettre à l'Autorité de la concurrence de corroborer ses soupçons " et que le recours aux pouvoirs de l'article L. 450-4 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00998

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270fa

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé Jean X..., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a16

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L. 450-4 du Code de Commerce" et que, selon Jean X..., "l'utilisation de l'article L. 450-3 dudit Code précité ne nous parait pas définir des pouvoirs suffisamment étendus pour garantir l'efficacité souhaitable

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427897

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759f

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a, sur commission rogatoire donnée par une ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06620

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

56 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à l'Autorité de la concurrence de provoquer préalablement aux saisies toutes mesures utiles pour que

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742340f

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'ordonnance du 5 octobre 2000, le président du tribunal de grande instance d'Auch, a désigné M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed53

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

Source officielle

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