L. 47 du Livre des procédures fiscales demeure étrangère au monopole spécialement institué par l'article 54 de la loi de 1971 ; "alors, enfin, que n'est pas punissable le "démarchage" aux fins de trouver

soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 du (même Code), à la chambre d'accusation à laquelle la procédure est transmise conformément à l'article 181 (dudit Code) ; (Cass.

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6°, 85 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 47 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction

l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 et l'article 495 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 502 et 503

à l'évolution du litige, la cour d'appel a violé, par fausse aplication, l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Bien que régulièrement cités par actes remis à étude en application de l'article 656 du code de procédure civile, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que selon l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle

[U] aux dépens d'appel, En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du chef de diffamation publique envers un corps constitué en application de l'article 30 de ladite loi ; que, le 30 avril suivant, il a porté plainte avec constitution de partie civile du même chef ; que

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé

aux dispositions des articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil, la violation de ces dispositions n'est pas pénalement sanctionnée ni par l'article L. 261-17 ni par l'article L. 261-18 dudit Code qui interdisent

par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

la représentant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du