serait "tenue à réparation intégrale du dommage subi par la "partie civile Nicolas F..." ; "aux motifs que "Mme X... à l'encontre de laquelle la partie civile a conclu en demandant l'application de l'article

septembre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Olivier Y... du chef du délit de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 29 mai 1992, qui, après relaxe définitive de la première du chef de blessures involontaires, l'a, en application de l'article

comme à celui des établissements Alabeurthe, en l'absence de faute commise par son préposé, étant observé, qu'en l'absence de demande présentée devant la Cour sur le fondement des dispositions de l'article

abandonné de nuit au milieu de la chaussée " ; " que Z... ayant, sur citation directe de la partie civile, été relaxé des fins de la poursuite, la juridiction n'est pas compétente par application de l'article

pénale ; "au motif que, s'il n'y a pas lieu à application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale permettant malgré la relaxe, au juge pénal de statuer sur les intérêts civils nonobstant une

MORAL ; ATTENDU QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

borné à exposer que le tuteur n'avait pas rendu des comptes au "goût" du subrogé tuteur, devait rechercher si le tuteur avait ou non manqué à cette obligation (manque de base légale au regard des articles

ET DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

MANIFESTE SANS DOUTE POSSIBLE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCEMENT ; QUE L'EXCEPTION SOULEVEE N'EST DONC PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

LORSQU'UN ACCIDENT EST, COMME EN L'ESPECE, IMPUTABLE POUR PARTIE A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELLE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES VICTIMES ET POUR PARTIE A UN TIERS, CELLES-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

des dispositions testamentaires en sa faveur émanant de Jean-Baptiste Z..., la cour a violé les articles 909 et 470 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que,

En cas de relaxe, faire application de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale, pour condamner les prévenus au paiement des sommes réclamées.

3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile et en vertu des dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 ENTRE LA DAME X..., VEUVE Y...