X..., l'arrêt infirme le jugement ayant rejeté la demande de Mme Y... fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale et condamne la partie civile appelante à verser à la prévenue intimée des dommages

[V] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale. Les autres dispositions seront donc maintenues.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

prononcée en première instance à l'encontre de Madame X..., quand ils devaient s'assurer qu'elle était régulière, recevable et bien fondée, les juges du fond ont violé l'article 472 du code de procédure

correctionnel, pour abus de confiance, les premiers juges ont débouté le prévenu, qui concluait à sa relaxe, de la demande de dommages-intérêts par lui présentée sur le fondement de l'article 472 du Code

[Z] et [C] sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné M. [G] à payer à M. [Z] et à M.

d'escroquerie, abus de confiance et faux en écritures publiques, a déclaré leur action irrecevable et les a condamnés au paiement de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

à la salariée diverses sommes au titre du salaire de septembre 2008, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article

de recours ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait le même grief au jugement, alors selon le moyen ; 1°/ qu' en application de l'article

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 472 du code de procédure civile, qui figure au livre 1er du code de procédure civile, s'applique à toute juridiction de première

, LES EMPLOYEURS OU LEURS PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 473 ; EN OUTRE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE PEUT POURSUIVRE

Y... et Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que l'acceptation

X... de sa demande reconventionnelle de dommages et intér ts présentée contre Yves G... et Thierry THOMAS en application de l'article 472 du Code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur

DEMANDE, EN ESTIMANT QUE CELUI-CI AVAIT, POSTERIEUREMENT A SA MAJORITE, TACITEMENT RATIFIE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX DANS DIVERS ACTES UNILATERAUX N'IMPLIQUANT PAS L'EXISTENCE D'UN "TRAITE", AU SENS DE L'ARTICLE

de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même code ; 2°) ALORS QUE lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois a compté de la lettre de

société des chaussures André et a demandé des indemnités diverses à son employeur; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

Il sera néanmoins statué sur le fond par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 63 A 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE