475-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 512 du même Code ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction

un euro à titre de dommages et intérêts, -la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

I... à verser à la société PYRES la somme de 3446 euros en réparation de son préjudice et 7099, 20 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables

aux époux Y..., parties civiles, une somme complémentaire de 7 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que les juges ne peuvent accorder à la partie civile

Enfin, bien que prévenue, elle demande que la partie civile lui verse 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

régulière en la forme ; A condamné Christiane X... à payer à la partie civile : - la somme de 1.069,97 Euros à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 50,00 Euros en application de l'article

475-1, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Claude X... à verser à la partie civile la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure

ses frais judiciaires d'appel non compris dans les dépens ; "alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser

D... 25 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et à Mme C... 3 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de

lui payer sur le fondement de cet article une somme de 5.000 francs, dès lors que des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale il résulte que seul l'auteur d'une infraction peut être

lui payer sur le fondement de cet article une somme de 5.000 francs, dès lors que des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale il résulte que seul l'auteur d'une infraction peut être

R.92 du Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans

472 du code de procédure pénale, - dit que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable à Yann A... et Marc D....

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué " condamne le Fonds de garantie automobile à payer à chacune des parties civiles la somme de 1 000 francs en application de l'article

Il lui sera donc alloué 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

payer * à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde la somme de 2. 050, 96 € ; * à Gilles Y...la somme de 4. 462, 04 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 800 € au titre de l'article

Maître RAFFY au nom d'Olivier Y... demande la confirmation du jugement et la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.