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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0926JUD002429594
26 septembre 1996
47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003359296
14 mars 2000
» Article 479 « Toute personne autre que la prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC001415708
15 juin 2010
Article 471 A peine de déchéance, le pourvoi en révision doit être formé dans un délai de cinq jours francs après celui où la décision attaquée à été prononcée.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1208JUD002968007
8 décembre 2016
Article 479 – Suspension of the enforcement of a [court] judgment “The Supreme Court can decide to suspend a judgment where: (a) its immediate enforcement would result in serious, irreparable damage; (
ECLI:CE:ECHR:2017:0530JUD003330113
30 mai 2017
Le requérant souligne également, qu’ayant saisi la Cour de révision en personne, comme cela est rendu possible par les articles 475 et 476 du code de procédure pénale, et en étant simplement assisté dans
Chambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
MOTIFS 1 - Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 479 du code de procédure civile, “Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c716
29 octobre 2008
utile pour assurer sa défense, que, selon les dispositions de l'article 479 du CPC, le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD001268603
14 juin 2007
Article 505 § 2 “State Counsel at the Court of Cassation shall be entitled to appeal on points of law against any decision within the time-limit provided for in Article 479 § 2 ...” THE LAW I.
ECLI:CE:ECHR:2012:0306JUD002356307
6 mars 2012
Le 20 mars 1989, le juge émit un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant des chefs de concussion (articles 317 et 81 du code pénal) et faux (article 479 du même code).
Chambre civile 1-6
6780b7a334dc79f9f0614f9a
9 janvier 2025
Par 'requête afin de déféré (article 916 du code de procédure civile)' reçue au greffe de la cour le 15 juillet 2024, le collectif des riverains camerounais précité demande à la cour, au visa des articles
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD002264403
31 mars 2009
» Article 479 – Signification du titre exécutoire et de la mise en demeure ( precetto ) « A moins que la loi n'en dispose autrement, l'exécution forcée doit être précédée de la signification
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706REP002429594
6 juillet 1995
En droit italien, la procédure d'exécution est régie par les articles 474 à 632 du code de procédure civile italien (ci-après c.p.c.).
ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD004275898
17 février 2005
Ceux-ci se virent alors renvoyés devant la cour d’appel d’Anvers par application du privilège de juridiction visé à l’article 479 du code d’instruction criminelle, le premier requérant étant juge au tribunal
ECLI:CE:ECHR:2001:0522JUD003359296
22 mai 2001
» Article 479 « Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut
ECLI:CE:ECHR:2003:0915DEC004275898
15 septembre 2003
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD004337606
16 juillet 2009
dispensée de l’amende prévue par cet article ou de sa consignation.
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD001229407
17 janvier 2012
L’article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé : « 1.
32 para. 1 and Article 47 of the Convention (art. 32-1, art. 47).
soc
6079b2049ba5988459c553ba
5 avril 1973
PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR ESTIME QUE LA CAISSE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE
6079b0b09ba5988459c4f6d9
20 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, ET L'ARTICLE L. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN RAISON DE LA