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60 450 résultats pour « article 479 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0926JUD002429594

Admin. suprême

26 septembre 1996

26 septembre 1996

47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003359296

Admin. suprême

14 mars 2000

14 mars 2000

  »   Article 479   «   Toute personne autre que la prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC001415708

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

Article 471 A peine de déchéance, le pourvoi en révision doit être formé dans un délai de cinq jours francs après celui où la décision attaquée à été prononcée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1208JUD002968007

Admin. suprême

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Article 479 – Suspension of the enforcement of a [court] judgment “The Supreme Court can decide to suspend a judgment where: (a) its immediate enforcement would result in serious, irreparable damage; (

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0530JUD003330113

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

Le requérant souligne également, qu’ayant saisi la Cour de révision en personne, comme cela est rendu possible par les articles 475 et 476 du code de procédure pénale, et en étant simplement assisté dans

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669eaa72998cb644d8deedb4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS 1 - Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 479 du code de procédure civile, “Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c716

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

utile pour assurer sa défense, que, selon les dispositions de l'article 479 du CPC, le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD001268603

Admin. suprême

14 juin 2007

14 juin 2007

Article 505 § 2 “State Counsel at the Court of Cassation shall be entitled to appeal on points of law against any decision within the time-limit provided for in Article 479 § 2 ...” THE LAW I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0306JUD002356307

Admin. suprême

6 mars 2012

6 mars 2012

Le 20 mars 1989, le juge émit un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant des chefs de concussion (articles 317 et 81 du code pénal) et faux (article 479 du même code).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a334dc79f9f0614f9a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par 'requête afin de déféré (article 916 du code de procédure civile)' reçue au greffe de la cour le 15 juillet 2024, le collectif des riverains camerounais précité demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD002264403

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

  » Article 479 – Signification du titre exécutoire et de la mise en demeure ( precetto ) «   A moins que la loi n'en dispose autrement, l'exécution forcée doit être précédée de la signification

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0706REP002429594

Admin. suprême

6 juillet 1995

6 juillet 1995

   En droit italien, la procédure d'exécution est régie par les articles 474 à 632 du code de procédure civile italien (ci-après c.p.c.).

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD004275898

Admin. suprême

17 février 2005

17 février 2005

Ceux-ci se virent alors renvoyés devant la cour d’appel d’Anvers par application du privilège de juridiction visé à l’article 479 du code d’instruction criminelle, le premier requérant étant juge au tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0522JUD003359296

Admin. suprême

22 mai 2001

22 mai 2001

  » Article 479 «   Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0915DEC004275898

Admin. suprême

15 septembre 2003

15 septembre 2003

Ceux-ci se virent alors renvoyés devant la cour d’appel d’Anvers par application du privilège de juridiction visé à l’article 479 du code d’instruction criminelle, le premier requérant étant juge au tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD004337606

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

dispensée de l’amende prévue par cet article ou de sa consignation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD001229407

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

    L’article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0926JUD002429594

Admin. suprême

26 septembre 1996

26 septembre 1996

32 para. 1 and Article 47 of the Convention (art. 32-1, art. 47).

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553ba

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR ESTIME QUE LA CAISSE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6d9

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, ET L'ARTICLE L. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN RAISON DE LA

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