d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir ; que ces faits sont constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, prévu et réprimé par l'article

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

dit que la procédure était nulle et que sa demande de dommages-intérêts pour discrimination formée devant le bureau de jugement était irrecevable, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

Adam et Patrick B... et pris de la violation des articles L. 483-1 et suivants, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

. ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il ressort de l'article

L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

575, alinéa 2, 5° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 483-1 du code du travail, de l'article 6 de la Convention

Article 483 General Principle “1.

They further submitted that that interference had been based on Article 484 of the Civil Code.

Article 483 “1.

et entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 433-9 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamnée à une amende de huit mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du droit syndical et du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L 483-1 AL 1, L 432-4 du Code du Travail et réprimée par l'article L 483-1 AL 1 du Code du Travail, et, en application de ces articles, sur l'action publidue : l'a condamné à une amende de 10.000 F, et