Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil.

Lionel X... le 22 novembre 2010, a violé les articles 435, 437, 477 et 478 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution

489 du code civil dispose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; Que l'article 489-2 du même code dispose qu'après sa mort, les actes faits

Aux termes des anciens articles 489 et 489-1 du code civil, applicables en la cause, ' Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

de l'article 489 du code civil.

480 et suivants du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

489 et 1108 du Code civil, et par voie de conséquence, en nullité de l'adjudication ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

403-1 du code civil.

pression sur celle-ci ; que le moyen doit, donc, être écarté ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux Y... sollicitent

mental au 20 octobre 1997, date à laquelle Mme veuve A... a donné son accord pour la conclusion des actes litigieux, la cour d'appel a violé l'article 489 du code du civil, dans sa rédaction applicable

de l'acte de vente sera rejetée ; - sur la demande d'annulation des testaments établis en 2007 - Sur le respect des conditions de l'article 970 du code civil - qu'aux termes de l'article 970 du code civil

Code de procédure civile.

D... que le bail avait été conclu début novembre 1984, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ceux qui agissent en nullité d'un acte pour

l'action prévue par l'article 489 du Code civil à l'existence d'un dol ou d'une erreur, mais s'est bornée à constater que les époux Z... invoquaient, outre l'insanité d'esprit de M.

affirmant que l'emprunteur ne disposait pas de toutes ses facultés mentales lors de la souscription des crédits ; Considérant que l'article 489 du code civil prévoit : " Pour faire un acte valable,

L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il entre dans l'office du juge du contrat de travail de décider que certains manquements de l'employeur

2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 460, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base