provisoire d'hypothèque sans constater l'urgence, la cour d'appel, qui était investie des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance, aurait privé sa décision de toute base légale au regard des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis

des douanes et droits indirects, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En raison de son caractère non contradictoire, elle est susceptible d'être rétractée par le juge qui l'a rendue en application du principe général édicté par l'article 497 du code de procédure civile.

contre un jugement rendu le 27 septembre 1984 par le tribunal correctionnel de Vannes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Justice, à Grasse (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'emprisonnement, à une amende douanière et a prononcé la confiscation de son véhicule ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1 et 509 alinéa 2 du Code de procédure pénale tels qu'ils résultent

relaxe, la partie civile appelante a toujours intérêt à voir qualifier les faits poursuivis dès lors qu'ils conditionnent la recevabilité et le bien fondé de son action; la seule limite qu'impose l'article

28, 29 de la loi du 13 juillet 1992, 4, 5, 6, 7, 8, 29, 30, 35 du décret du 15 juin 1994, 1382 du Code civil, 2, 470-1, 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

CODE CIVIL, 485, 496, 497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE " IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE MASSON

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 497 et 499 du code civil dans leur version antérieure

ET USAGE DE CHEQUE FALSIFIE, VOL AVEC PORT D'ARME, A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

CINQ ANS ET AU PAYEMENT DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ENVERS DAME Y..., PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

commis avec effraction, à un an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le quatrième alinéa de l'article

chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02273 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6JE, Vu l'article