Les dispositions de l'article 2.6 du contrat d'affacturage confirme que : « Tout paiement adressé au client en règlement des créances cédées, devra être restitué immédiatement à BPCE FACTOR, le client

, place d'Armes, 64300 Orthez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

13 de la police souscrite, ensemble les articles 113-2 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil, refuser de constater l'inexistence de la créance cédée ; alors, d'autre part, que le débiteur

société et de la caution la preuve que les créances impayées invoquées par la banque avaient été cédées à cet établissement, elle aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5

était de nature à influer sur l'existence d'un vice caché concernant la situation réelle de la société cédée ; qu'en outre, la dissimulation de ces travaux par M.

Y... à l'égard des sociétés autres que la société SAGAL ; que, par arrêt du 5 février 1998, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable l'action de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Berthe Z..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 5

Et sur le second moyen 5. M.

Mme M... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie pour le paiement des sommes dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L.

conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession de clientèle et s'analysaient en une cession de fonds de commerce, assujetti aux droits d'enregistrement prévus à l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

à exécution (CEDH, arrêt du 3 décembre 2009, [V] c.

par Imotec, qu'en violation des articles 4 et 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 et 2095 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu que certaines

Le moyen est pris de la violation de l'article 4 du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'homme

Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à

sorte qu'en énonçant que l'ordonnance d'exequatur n'était, en tant que telle, susceptible d'aucun recours et que le tribunal de grande instance de Paris était compétent, la cour d'appel a violé les articles

locaux commerciaux 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac (pièces n° 5-2 et 5-3) ; que la société Europe Océanis Discount Car (EODC) représentée par sa gérante Nadine Y..., épouse X